AMENDEMENT

I. Alinéa 6

Remplacer la référence :

à l’article L. 613-34

par la référence :

au I de l’article L. 613-34

II. Alinéa 97

Remplacer les mots :

du même article L. 612-2

par les mots :

du A du même I

III. Alinéa 116

Après les mots :

L. 330-3 disposent des

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

informations et documents suivants :

IV. Alinéa 131

Après le mot :

tableau

insérer les mots :

du second alinéa du I

Amendement de précision légistique.