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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-86 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) le cinquième alinéa est abrogé ;
Objet
Amendement rédactionnel visant à supprimer une redondance au sein de l’article L. 950-1 du code de commerce.