|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-82 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CHAIZE ARTICLE 27 |
|||||
I. – À l’alinéa 88, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et aux données mises à disposition du public » les mots : « numérique mise à disposition par la Commission européenne et au registre national mis à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence visant également à apporter des précisions et des clarifications.
Amendement de cohérence notamment avec les précédents amendements déposés à l'alinéa 86 du présent article et prévoyant, d'une part, les modalités de publication des données environnementales et énergétiques au public, et d'autre part, l'établissement d'un registre national.