AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après les mots « avant la signature du contrat de concession, », la fin du dernier alinéa du même I est ainsi rédigée : « sur l’avant-projet de contrat mentionné à l’article L. 6325-2 du candidat retenu. L’avis de l’Autorité de régulation des transports sur ledit avant-projet n’est rendu public qu’après que le contrat de concession a été signé et uniquement si le candidat a été désigné comme concessionnaire de l’aéroport à l’issue de la procédure. » ;

c) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité concédante transmet le cahier des charges de la concession à l’Autorité de régulation des transports simultanément à l’ouverture de l’accès aux documents de la consultation mentionnés à l’article L. 3122-4 du code de la commande publique. Cette dernière émet un avis motivé sur ledit cahier des charges. » ;

Cet amendement tend à modifier le rôle de l’Autorité de régulation des transports (ART) au cours des procédures d’appel d’offres de concessions aéroportuaires.

Il prévoit d’une part que l’ART rend un avis motivé sur l’avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) du candidat retenu seulement et non sur les avant-projets de tous les candidats. L’ART n’a actuellement pas les moyens de rendre des avis motivés précis sur l’ensemble de ces avant-projets de CRE de chaque candidat. Dans un contexte budgétaire contraint, il n’apparaît donc pas justifié de lui confier l’étude de tous les projets de CRE, y compris ceux des candidats qui ne seront pas retenus par l’autorité concédante. Il est est revanche nécessaire de cibler la phase la plus stratégique sur laquelle l’ART a pleinement un rôle à jouer.

Cet amendement dispose donc d’autre part que l’ART rend un avis motivé sur le cahier des charges de la concession. Il est en effet opportun de solliciter son avis en amont des avant-projets de CRE présentés par les candidats. La loi tarifaire fixée dans ces avant-projets répond aux demandes de l’autorité concédante définies dans le cahier des charges de l’appel d’offres et découle de la façon dont ce dernier a été rédigé. Une consultation de l’ART au plus tôt dans la procédure d’attribution afin qu’elle apporte, en tant que régulateur, une analyse sur la façon dont le cahier des charges a été conçu, permettrait de mieux prendre en compte son analyse et de favoriser la mise en place d’une mise en concurrence plus performante.