|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-58 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 36 |
|||||
Alinéa 19
1° Supprimer les mots :
au paragraphe 5 de l’article 19 du règlement MACF et
2° Remplacer les mots :
proportionnelle au nombre de certificats
par les mots :
par certificat
3° À la fin, remplacer le mot :
restitués
par le mot :
restitué
Objet
Amendement rédactionnel.