AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DHERSIN

ARTICLE 12

I. – Après l’alinéa 1 de l’article 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au 1° du I de l’article 26,

- après les mots « l’article L.232-6-3 du code du commerce » supprimer les mots « ou dispensée de son application conformément au second alinéa du V de ce même article »

- après les mots « l'article L. 233-28-4 du code du commerce », supprimer les mots « ou dispensée de son application conformément au V de ce même article. »

Objet

Cet amendement vise à remédier à certaines dispositions actuelles de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui surtransposent la directive n° 2022/2464, dite « directive CSRD ».

En effet, la directive CSRD prévoit une centralisation des obligations de reporting au niveau consolidé (société mère) et exempte de ce fait les filiales de la publication d’un rapport de durabilité.

Or, la transposition française impose une consultation des CSE des filiales exemptées. Cette obligation ne respecte par la lettre de la directive, qui précise que les consultations doivent se limiter « au niveau approprié », c’est-à-dire au niveau consolidant.

Par ailleurs, cette surtransposition pose une double difficulté pour les entreprises concernées, s’agissant de la portée et de l’utilité de la consultation, dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’entreprise consolidante, et sur la possibilité d’organiser cette consultation, dans un calendrier contraint, quand le nombre de filiales se compte par dizaines, centaines, voire dans certains cas par milliers.

Enfin, le droit du travail français prévoit déjà des mécanismes permettant d’assurer une information adéquate des filiales. Une simple obligation d’information des CSE des filiales exemptées suffirait à répondre aux exigences de transparence sans créer une charge disproportionnée.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la consultation des filiales exemptées, la possibilité étant laissée de prévoir une simple information.