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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-120 4 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-46 de M. CAPO-CANELLAS présenté par |
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M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 28 |
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Amendement n°com-46
I. quatrième alinéa, deuxième phrase
1° Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Après le mot :
exploitant
insérer les mots :
sur la poursuite de l’exécution du contrat
II. Alinéas 5 à 12
Supprimer ces alinéas
Objet
Ce sous-amendement tend à renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des transports dans la mise en place de contrats de régulation économique aéroportuaires d'une durée comprise entre 6 et 10 en prévoyant qu'elle rende un avis conforme sur la poursuite du contrat quatre ans après son entrée en vigueur.
De plus il en assure la compatibilité légistique avec l'amendement rédactionnel COM-7 du rapporteur.