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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-112 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéas 141 à 144
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une habilitation à légiférer par ordonnance pour fixer la procédure d’évaluation de la conformité des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique à leurs obligations additionnelles lorsqu’ils participent ou demande à participer à un système de paiement.
Dès lors que cette procédure doit entrer en vigueur avant le 9 avril 2025 et que le Gouvernement a disposé du temps nécessaire pour réaliser les consultations préalables depuis le dépôt du projet de loi le 31 octobre 2024, il n’est plus nécessaire de renvoyer à une ordonnance la fixation de cette procédure.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions d’habilitation au bénéfice de la fixation dans la loi de ce régime à l’occasion de l’examen du texte en séance publique.