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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-109 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 11 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.
La date d’entrée en vigueur de l’article 11 du projet de loi était fixée dans le texte initial au 1er janvier 2025. Il s’agissait en effet de s’assurer que les dispositions de l’article 11 ne s’appliquent pas avant l’entrée en vigueur de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (CMF), puisqu’elles étaient censées en tirer les conséquences.
Cependant, compte tenu de l’évolution du calendrier d’examen du projet de loi et de son adoption postérieurement au 1er janvier 2025, il n’y a plus aucun intérêt à fixer une date d’entrée en vigueur différée pour l’article 11, qui s’appliquera donc à compter du lendemain de la publication du projet de loi.