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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-106 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 7 |
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Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au 4°, après le mot « aux », est inséré le mot « autres »
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Il permet de garantir que les commissaires aux comptes puissent toujours proposer, dans le cadre de leurs contrôles, des modifications du rapport de gestion, ce qu’ils ne pourraient plus faire dans le cas de la suppression du 4° du I de l’article L. 821-63 du code de commerce prévue au présent article.