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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-100 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 11 |
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Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Les cinquième et sixième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
L. 621-18-3 et L. 621-18-4 | la loi n° du |
Objet
Amendement de coordination pour assurer l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.