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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-77 rect. 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 37 |
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Alinéa 13
Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces suspensions ou interdictions temporaires ne doivent être appliquées qu’en dernier recours. Les sanctions prévues doivent être proportionnées à la gravité des manquements constatés et en cohérence avec les mesures correctives déjà mises en place par l’entité essentielle.
Objet
Cet amendement vise à éviter toute sur-transposition dans le régime de sanctions applicables aux dirigeants d'entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.