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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-76 rect. 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 32 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 9, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à éviter toute sur-transposition dans la pratique des sanctions impliquant la publicité des manquements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.