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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-71 rect. 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 27 |
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Alinéa 6
Après le mot :
Accéder
insérer les mots :
, lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission,
Objet
Cet amendement vise à introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.