AMENDEMENT

Alinéa 2

1° remplacer la deuxième occurrence du mot :

ou

par le mot :

et

2° remplacer la deuxième occurrence du mot :

et

par le mot :

ou

L’article 2 de la directive NIS2 prévoit une application du texte aux entités qui constituent des entreprises moyennes en vertu de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, soit celles dont l’effectif est d’au moins 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel excède 10 millions d’euros. Il ressort de la lecture de ces dispositions que le critère relatif à la taille de l’effectif et celui relatif au chiffre d’affaires/au bilan sont cumulatifs et non alternatifs.

L’article 9 du projet de loi n’est pas conforme à ces dispositions et prévoit que ces critères sont alternatifs. Le présent d’amendement vise à corriger cette rédaction pour éviter tout écart de transposition avec la directive NIS2.