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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-17 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Alinéa 6
Après le mot :
sauf
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
dans des cas exceptionnels ou, en fonction de la taille et des ressources de l'entité contrôlée, selon des critères et des aménagements définis par décret en Conseil d’État.
Objet
Adaptation du régime de sanctions en fonction de la taille et des ressources de l’entité contrôlée
L'article 29 prévoit que le coût des mesures de contrôle réalisées par l'ANSSI est à la charge des personnes contrôlées sauf lorsque, à titre exceptionnel, elle en décide autrement.
Cet amendement propose qu'un décret définisse les cas exceptionnels et précise les aménagements nécessaires relatifs aux coûts des contrôles réalisés par l'ANSSI pour les petites entités telles que les associations, les microentreprises ou très petites entreprises qui seraient concernées.