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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-16 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
A la deuxième phrase
Les mots :
aux différentes
Sont remplacés par les mots :
et proportionnées à la taille des entités et
Objet
Adaptation du référentiel à la taille des entités concernées
Le référentiel prévu à l’article 14 devra être utile à toutes les personnes concernées, y compris celles disposant de moyens humains et financiers limités (associations sans but lucratif, micro-entreprises, villes moyennes et petites intercommunalités...).
Cet amendement, déposé en lien avec la FedeRez, propose, dans l'esprit de la directive NIS2, que le référentiel d'exigences soit adapté et proportionné à la taille (et donc aux ressources) des différentes entités et personnes concernées.