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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-119 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE 36 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnalités qualifiées ne doivent pas avoir exercé de fonctions au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information depuis moins de cinq ans.
Objet
Afin de pleinement garantir l’indépendance de la commission des sanctions, il convient de prévoir que les personnalités qualifiées nommées dans son collège n’exercent pas de responsabilités, ou n’ont pas exercé de responsabilités depuis moins de 5 ans, au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.