AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle a pour objet d'intervenir en cas d'absence d'accord entre représentants des producteurs et des artistes-interprètes sur des barèmes de rémunération minimale de ces derniers.

Son inactivité n'est pas synonyme d'inutilité : l'instance, dont le coût est nul, n’a vocation à se réunir et à délibérer qu’en l’absence d’accord entre les parties concernées. En outre, il paraît préférable que la résolution des différends et des blocages continue de relever d'une forme de négociation collective entre employeurs et salariés plutôt que d'être confiée au ministre chargé de la culture, comme le propose le présent article.