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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-21 19 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette Commission Consultative de Suivi des Conséquences des Essais Nucléaires, définie par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a toute son utilité encore aujourd'hui notamment sur la détermination de la liste des maladies radio-induites, qui évolue dans le temps selon les pathologies des polynésiens victimes des essais nucléaires aériens de Moruroa et de Fangataufa.
L'objet de cet amendement est donc de maintenir cette Commission.