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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-14 9 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'observatoire national de la politique de la ville est chargé de l'évaluation de l'atteinte des objectifs définis par la loi du 21 février 2014 s'agissant de l'évolution des quartiers prioritaires de la ville (QPV).
En 2024, ses travaux ont notamment porté sur la réussite éducative, les dispositifs d'insertion dans l'emploi ou la participation électorale au sein des QPV.
En se fondant sur les préconisations du rapport de 2023 de Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassone et Viviane Artigalas au titre de la commission des affaires économiques du Sénat, lequel appelait à renforcer l'observatoire national de la politique de la ville afin d'améliorer la connaissance et le suivi des trajectoires des résidents des QPV, le présent amendement supprime l'article 18.