AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le non-respect de l’obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, dont les modalités et le degré sont fixés par décret.

L’article 1er du texte ouvre la possibilité pour une personne impliquée dans la vente de produits phytosanitaires d’exercer un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.

Ce même article prévoit une obligation de déport pour ces personnes sur les travaux ou délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, cet amendement propose d’introduire un régime de sanctions applicables en cas de non-respect.

En instaurant ces mesures, l’amendement répond aux risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Il vise à préserver l’impartialité des missions des chambres d’agriculture et à renforcer la confiance dans leur fonctionnement, plus que jamais nécessaire dans un contexte d'abstention grandissante lors des élections des chambres d'agriculture.