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commission des affaires économiques

Projet de loi

Urgence pour Mayotte

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-96

24 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FLORENNES, rapporteure pour avis


ARTICLE 14


Remplacer le mot :

ter

par les mots :

bis AA

Objet

Amendement de coordination.