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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-91 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FLORENNES, rapporteure pour avis ARTICLE 13 |
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au « small business act » et au plan de sous-traitance prévues dans cet article, qui seraient consolidées dans un article additionnel dont ce serait l’unique objet.