AMENDEMENT

Alinéa 1, première phrase

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 mars

L'article 21 prévoit le renouvellement automatique des droits et prestations versés aux assurés mahorais et à leurs ayants droits qui expiraient au 14 décembre 2024. 

Cet amendement a pour objet de réduire la période de renouvellement automatique prévue par la loi à la date butoir du 31 mars 2025, afin de l'aligner sur le renouvellement des allocations chômage des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits prévu à l'article 20. L'article 21 prévoit en outre que cette période être renouvelée par décret, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.