|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-77 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis ARTICLE 18 |
|||||
Alinéa 12,
À la troisième phrase
Après le mot :
déclarations
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
lors des contrôles ou par des échanges avec l’administration fiscale.
Objet
Amendement rédactionnel.