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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-66 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, rapporteur ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé, dans un souci de lisibilité des mesures du chapitre III, de supprimer cet article, qui vise à préciser que l’accélération des procédures d’urbanisme prévue aux articles 5 à 9 s’applique également en vue de la remise en état du réseau de transport d’électricité, pour intégrer cette disposition à l’article 5.