AMENDEMENT

Après l'article 17 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compléter le i du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes par l'alinéa suivant :

Par dérogation, une réfaction de 100 % est appliquée à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2026.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les déchets à Mayotte. La durée de cette réfaction de TGAP est limitée jusqu'à la fin de l'année 2026.

Cette exonération répond à une préoccupation connue avant même la catastrophe subie par Mayotte en décembre 2024 : cette taxe constitue un frein avéré à la sortie de l'enfouissement des déchets en étouffant les capacités d'investissement des collectivités. Le constat a déjà été dressé par nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet dans leur rapport sur « La Gestion des déchets dans les outre-mer », déposé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer en décembre 2022 : « À titre d’exemple, le SIDEVAM, qui gère le traitement de tous les déchets de Mayotte, enfouit actuellement près de 100 % des déchets collectés. En 2021, la TGAP s’est élevée à plus d’un million d’euros et son montant devrait rapidement augmenter pour doubler en 2026 ».

Cet amendement s'inspire ainsi de la recommandation n°12 du rapport qui préconisait d’exonérer de TGAP la Réunion pour 5 ans, la Guadeloupe et la Martinique pour 7 ans et la Guyane et Mayotte pour 10 ans, en l’adaptant à la situation exceptionnelle que connaît actuellement Mayotte.

La situation actuelle rend cette exonération plus appropriée que jamais, ce qui était pertinent avant le cyclone Chido l’est encore plus aujourd’hui : Mayotte aurait en effet à faire face à plus de 500 000 tonnes de déchets non traités en ce début d’année 2025.