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commission des affaires économiques

Projet de loi

Urgence pour Mayotte

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-64

24 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JACQUES, rapporteur


ARTICLE 28 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui ne trouve pas sa place dans un projet de loi d’urgence, mais plutôt dans un projet de loi plus structurel incluant des dispositions relatives au développement de l’offre de logements à Mayotte.

Outre son application jusqu’en 2029, cette mesure d’élargissement ne répond pas à l’urgence de la reconstruction : il s’agit d’une réduction d’impôt, qui ne permet pas de répondre aux difficultés financières des mahorais dans l’immédiat et qui ne vise de surcroît que la réhabilitation de logements partiellement dégradés.

Pour la reconstruction de logements neufs, d’autres instruments, à l’instar du prêt à taux zéro annoncé par le Gouvernement, sont plus appropriés.