AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le moratoire fiscal généralisé et sans précédent créé par l'article 17 bis, qui emporte un coût significatif pour l’État et pour les collectivités territoriales, alors même qu’une aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte est déjà prévue par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 et que le présent projet de loi suspend tous les délais de recouvrement forcé pour l’ensemble des créances fiscales. 

La mesure est susceptible d’entraîner un coût estimé à 70 millions d’euros pour les collectivités territoriales de Mayotte. 

Cette mesure n'a jamais été mise en œuvre et introduirait de ce fait un précédent en matière de consentement à l’impôt et d’égalité devant les charges publiques.

Plutôt que des mesures généralisées, sans distinction quant à la situation des entreprises, il est préférable de privilégier des dispositifs ciblés et encourageant à l’activité économique.