commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-54 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, rapporteur ARTICLE 29 (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité et la nécessité de réaliser à Mayotte certaines infrastructures.
À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, fasse figurer, dans le cadre de son rapport annuel, une analyse des besoins de l’archipel en termes d’infrastructures.