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commission des affaires économiques

Projet de loi

Urgence pour Mayotte

(1ère lecture)

(n° 260 )

N° COM-49

24 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JACQUES, rapporteur


ARTICLE 6 BIS B (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après les mots :

l’implantation

insérer les mots :

à Mayotte

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.