AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

de la performance énergétique, de l’accessibilité ou

2° Après le mot :

installation

Insérer les mots :

, l’installation ou l’exercice d’une mission de service public ou la création de logements

3° Compléter ainsi cet alinéa :

, à proportion des modifications de la construction nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués pour la justifier, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L’amendement vise à mieux encadrer le droit à la reconstruction à l’identique, en fixant un plafond de 20 % de la modification du gabarit. Pour rappel, cette limite ne concerne que les reconstructions ou réfections qui contreviendraient aux règles d’urbanisme en vigueur. Quel que soit l’objectif d’intérêt général poursuivi, il ne semble pas opportun d’ouvrir trop largement les possibilités de modifications de ces bâtiments, au risque de vider de leur substance les règles d’urbanisme fixées non seulement par la loi et le règlement, mais également dans les plans locaux d’urbanisme, qu’il convient au contraire d’encourager les communes et intercommunalités mahoraises à adopter rapidement.

L’amendement précise également que le droit majoré à la modification de gabarit peut être justifié par la création de logements, compte tenu des importantes pénuries à Mayotte dans ce domaine. La tolérance accordée jusqu’à 20 % du gabarit initial pourrait dans certains cas permettre, par exemple, de créer de petits logements attenants à une maison principale, pour loger des personnes âgées, souvent confrontées à une grande pauvreté, ou de jeunes adultes.