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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-41 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 1 et 6
Remplacer le mot :
améliorations
Par le mot :
modifications
Objet
Amendement de coordination : l’amendement met en cohérence le vocabulaire avec les modifications introduites à l’article 5, en remplaçant le terme « améliorations » par le terme « modifications », plus conforme à la réalité des travaux qui pourront être autorisés.