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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-39 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
pendant une durée
Insérer les mots :
aux déclarations prévues par le I de l’article 7 et aux demandes d’autorisation d’urbanisme faites dans un délai
Objet
Amendement de précision juridique.