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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-36 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
améliorations
Par le mot :
modifications
Objet
L’amendement substitue le terme « modifications » au terme « améliorations », afin de tenir compte des assouplissements de la réglementation introduits par l’article 4 du projet de loi, qui pourraient venir amoindrir certaines obligations en matière d’accessibilité, par exemple. Si ces évolutions semblent de bon sens pour accélérer la remise en état du bâti à Mayotte, il semble difficile de toutes les qualifier d’ « améliorations ».