AMENDEMENT

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée ne pouvant excéder deux ans, à modifier et à adapter les règles de construction et de lutte contre les locaux ou installations constituant un habitat informel au sens de l’article 1^er-1 de la loi n° 90-449 du 13 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ainsi que de renforcer l'évacuation et la démolition des locaux ou installations constituant un habitat informel.

Cet amendement clarifie la rédaction de cet alinéa tout en encadrant plus strictement l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Actuellement, alors même que les mesures de dérogation prises par l’ordonnance prévue à cet article sont censées répondre au contexte d’urgence, aucune durée limitée n’encadre leur application.

À l’instar des autres mesures d’urgence en faveur de la reconstruction à Mayotte incluses dans ce projet de loi, il est proposé que les dérogations aux règles de construction et de lutte contre l’habitat informel prises pour faciliter et accélérer la reconstruction s’appliquent pour une durée ne pouvant pas excéder deux ans. 

Certes, des mesures pérennes d’adaptation du droit aux caractéristiques et contraintes du territoire de Mayotte sont nécessaires ; pour autant, elles ne sauraient être prises dans le cadre d’un projet de loi d’urgence, encore moins par voie d’ordonnance. Elles doivent plutôt être intégrées au texte plus structurel de programmation pour Mayotte annoncé par le Ministre d’État, ministre des outre-mer et très attendu des élus locaux.

Par coordination avec l’article 5, il est prévu que les mesures dérogatoires puissent bénéficier aux reconstructions de bâtiments dégradés ou détruits par des événements postérieurs au cyclone Chido.