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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-22 rect. bis 29 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Après les mots :
l'extérieur
insérer les mots :
, pendant toute la durée de l’instruction,
Objet
Afin de préserver les droits des tiers qui souhaitent contester ladite autorisation de construire, il est nécessaire de préciser que l’affichage sur le terrain doit être continu et pendant toute la durée de l’instruction soit en moyenne 1 mois. Il conviendra de préciser par voie réglementaire si les voies et délais de recours des tiers sont également modifiés.