AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de la notification des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.

Objet

Ce texte ayant vocation à s’appliquer en urgence et sans délais, il est proposé une rédaction claire du point de départ du délai d’un mois mentionné et permettant au propriétaire de formuler ses observations. La formulation proposée est issue de l’article L.48 du code des postes et des télécommunications électroniques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.