AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 1

Après les mots :

remise en état de son logement

insérer les mots :

et à s'absternir de toute revente à un tiers.

Objet

Cette mesure qui a déjà été mise en oeuvre dans le passé par le biais d’un arrêté préfectoral visant à réglementer l’achat et la distribution des tôles à Mayotte. Cela permet d’une part d’éviter toute situation de pénurie, d’autre part, d’éviter qu’elles ne servent à la reconstruction des quartiers informels par des personnes en situation irrégulière, dans des conditions de sécurité contestables.

Cette déclaration de l’acheteur prévue à l’alinéa 1er doit néanmoins être complétée, afin que ce dernier s’engage à ne pas revendre les tôles achetées pour son usage personnel à un tiers. L’objectif étant d’éviter tout commerce parallèle dans l’optique de contourner la portée de ce dispositif.