AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mmes PONCET MONGE et GUHL, MM. MELLOULI, JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

Alinéa 1

I. – Remplacer la date :

30 juin 2025

Par la date :

31 décembre 2025

II. – Supprimer la seconde phrase.

Objet

Cet amendement vise à prolonger la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais jusqu'au 31 décembre 2025.

Si le délai de quatre mois initialement prévu par le texte a été augmenté de trois mois pour courir jusqu'au 30 juin 2025 durant l’examen à l’Assemblée nationale, celui-ci demeure trop court.

L’impact du cyclone sur l’ensemble des activités de l’île, sur les systèmes de communication et évidemment sur le logement des habitants rend aujourd’hui impossible l’accomplissement des formalités nécessaires, les pièces justificatives étant détruites ou inaccessibles.

En effet, les résidents sont dans l’incapacité matérielle de fournir les pièces justificatives, celles-ci étant détruites ou inaccessibles, et la caisse de sécurité sociale fonctionnera en mode très dégradé en 2025.

Sans oublier qu’une nouvelle tempête, le cyclone Dikeledi, a frappé Mayotte le 11 janvier, l’accès aux bâtiments administratifs restants sont au mieux restreints au pire impossibles.

Il s’agit ici de soulager les victimes du cyclones de l’accomplissement des formalités nécessaires et des démarches administratives de renouvellement de leurs droits et prestations sociales ainsi que de leurs préoccupations financières (prestations sociales, revenu de solidarité active, complémentaire santé solidaire, pension d’invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution