AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La possibilité de déroger au marquage « CE » dans le domaine de la construction pour les régions ultrapériphériques (RUP), ouverte par le nouveau règlement sur les produits de construction publié au journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024, est une avancée essentielle, soutenue de longue date par le Sénat, et plus particulièrement dans le cadre des travaux conduits par la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Bien que son objectif de dérogation au marquage CE dans le domaine de la construction, lorsque cela se justifie, soit soutenu sans réserve, les auditions menées par le rapporteur ont permis de souligner le caractère précoce de la proposition d’inscription dans la loi d’un dispositif spécifique. L’adaptation des normes aux réalités des outre-mer doit en effet être pensée de façon globale, dépassant le cadre des enjeux de construction, et associer diverses parties prenantes. Des travaux en lien avec les administrations, les professionnels, notamment les assureurs et les acteurs locaux, sont actuellement menés pour dessiner les contours du dispositif le plus pertinent permettant de mettre en œuvre les possibilités permises par le nouveau règlement européen, tout en veillant à maintenir un haut niveau de confiance de l’ensemble des acteurs. C’est notamment pourquoi une mission sur les modalités de mise en œuvre de la dérogation au marquage CE est en cours.

Pour ces raisons, il est proposé de poursuivre la réflexion autour de l’adaptation des normes et des modifications législatives qui pourraient en découler. En matière de construction, il s’agit tout particulièrement d’adopter une attitude prudente, notamment au vu des enjeux assurantiels s’attachant à ce secteur. Une démarche concertée, articulée et multisectorielle est nécessaire afin de ne pas multiplier les instances coûteuses et peu opérationnelles.  

Cet amendement de suppression constitue donc une invitation à poursuivre et à approfondir les travaux en lien avec les prochaines échéances parlementaires.