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Proposition de résolution

PPRE EDIP

(1ère lecture)

(n° 167 )

N° COM-1

16 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RUELLE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 44

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Regrette que le texte soit en conséquence privé d’une vision stratégique claire à moyen et long termes, ainsi que d’objectifs quantifiés et articulés à ceux de la stratégie pour l’industrie européenne de la défense ; fait encore observer, à la suite de la Cour des comptes européenne, que l’absence d’indicateurs de performance cohérents ne facilitera pas le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre ;

Objet

Cet amendement souligne, à la suite notamment de la Cour des comptes européenne, les conséquences emportées par le défaut de rigueur dans l'élaboration du projet de règlement. L'absence d'étude d'impact est préjudiciable à la clarté de la stratégie à moyen et long termes, et l'absence d'indicateurs de suivi cohérents avec la stratégie EDIS ne facilitera pas l'évaluation de sa mise en œuvre et de ses résultats.






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N° COM-2

16 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RUELLE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 47

Supprimer les mots :

présentée le 5 mars 2024

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° COM-3

16 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RUELLE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 53

Après le mot :

associés

insérer les mots :

, ce qui doit conduire à exclure les produits fabriqués dans l’Union européenne sous licence étrangère,

Objet

Cet amendement précise que le critère d'autorité de conception, qui veut que les fonds du programme soient réservés à des produits de défense conçus sur le territoire de l'Union, doit être compris comme emportant l'exclusion des productions fabriquées en Europe sous licence étrangère.






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N° COM-4

16 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RUELLE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 63

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Estime qu’en toute hypothèse, la sélection de tels projets doit obéir aux priorités identifiées par les Etats membres ;

Objet

Cet amendement précise que la sélection des projets de défense européens d'intérêt commun doit obéir aux priorités identifiées non par la Commission mais par les États membres, eux-mêmes ou par le biais de l'Agence européenne de défense.






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N° COM-5

16 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RUELLE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 82

Souligne que, compte tenu de la multiplicité des instruments, les procédures de sélection des projets et d’allocation des fonds, ainsi que la coordination entre les différents acteurs institutionnels, les États membres et les opérateurs mobiliseront des ressources humaines et techniques importantes ;

Objet

Cet amendement vise à souligner le risque tenant à la lourdeur administrative des initiatives contenues dans le règlement EDIP.






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N° COM-6

16 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RUELLE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 85

Compléter cet alinéa par les mots :

et que le texte demeure dépourvu d’une programmation de ce financement dans le temps

Objet

Cet amendement précise le regret concernant le financement du programme EDIP qui, outre sa modestie, n'est pas programmé dans le temps.






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N° COM-7

16 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RUELLE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 87

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Regrette en outre l’insuffisante robustesse de l’instrument de soutien à l’Ukraine, dont la Cour des comptes européenne a souligné les risques pesant sur la pérennité de son financement et sur le contrôle de sa mise en œuvre ;

Objet

Cet amendement ajoute un ultime regret, tenant à l'insuffisante robustesse de l'instrument de soutien à l'Ukraine, dont la Cour des comptes européennes a souligné les risques pesant sur le financement et le contrôle de la mise en œuvre.