commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution PPRE EDIP (1ère lecture) (n° 167 ) |
N° COM-1 16 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RUELLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 44
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Regrette que le texte soit en conséquence privé d’une vision stratégique claire à moyen et long termes, ainsi que d’objectifs quantifiés et articulés à ceux de la stratégie pour l’industrie européenne de la défense ; fait encore observer, à la suite de la Cour des comptes européenne, que l’absence d’indicateurs de performance cohérents ne facilitera pas le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre ;
Objet
Cet amendement souligne, à la suite notamment de la Cour des comptes européenne, les conséquences emportées par le défaut de rigueur dans l'élaboration du projet de règlement. L'absence d'étude d'impact est préjudiciable à la clarté de la stratégie à moyen et long termes, et l'absence d'indicateurs de suivi cohérents avec la stratégie EDIS ne facilitera pas l'évaluation de sa mise en œuvre et de ses résultats.
commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution PPRE EDIP (1ère lecture) (n° 167 ) |
N° COM-2 16 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RUELLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 47
Supprimer les mots :
présentée le 5 mars 2024
Objet
Amendement rédactionnel.
commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution PPRE EDIP (1ère lecture) (n° 167 ) |
N° COM-3 16 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RUELLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 53
Après le mot :
associés
insérer les mots :
, ce qui doit conduire à exclure les produits fabriqués dans l’Union européenne sous licence étrangère,
Objet
Cet amendement précise que le critère d'autorité de conception, qui veut que les fonds du programme soient réservés à des produits de défense conçus sur le territoire de l'Union, doit être compris comme emportant l'exclusion des productions fabriquées en Europe sous licence étrangère.
commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution PPRE EDIP (1ère lecture) (n° 167 ) |
N° COM-4 16 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RUELLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 63
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Estime qu’en toute hypothèse, la sélection de tels projets doit obéir aux priorités identifiées par les Etats membres ;
Objet
Cet amendement précise que la sélection des projets de défense européens d'intérêt commun doit obéir aux priorités identifiées non par la Commission mais par les États membres, eux-mêmes ou par le biais de l'Agence européenne de défense.
commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution PPRE EDIP (1ère lecture) (n° 167 ) |
N° COM-5 16 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RUELLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 82
Souligne que, compte tenu de la multiplicité des instruments, les procédures de sélection des projets et d’allocation des fonds, ainsi que la coordination entre les différents acteurs institutionnels, les États membres et les opérateurs mobiliseront des ressources humaines et techniques importantes ;
Objet
Cet amendement vise à souligner le risque tenant à la lourdeur administrative des initiatives contenues dans le règlement EDIP.
commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution PPRE EDIP (1ère lecture) (n° 167 ) |
N° COM-6 16 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RUELLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 85
Compléter cet alinéa par les mots :
et que le texte demeure dépourvu d’une programmation de ce financement dans le temps
Objet
Cet amendement précise le regret concernant le financement du programme EDIP qui, outre sa modestie, n'est pas programmé dans le temps.
commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution PPRE EDIP (1ère lecture) (n° 167 ) |
N° COM-7 16 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RUELLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 87
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Regrette en outre l’insuffisante robustesse de l’instrument de soutien à l’Ukraine, dont la Cour des comptes européenne a souligné les risques pesant sur la pérennité de son financement et sur le contrôle de sa mise en œuvre ;
Objet
Cet amendement ajoute un ultime regret, tenant à l'insuffisante robustesse de l'instrument de soutien à l'Ukraine, dont la Cour des comptes européennes a souligné les risques pesant sur le financement et le contrôle de la mise en œuvre.