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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution PPRE EDIP (1ère lecture) (n° 167 ) |
N° COM-4 16 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RUELLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 63
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Estime qu’en toute hypothèse, la sélection de tels projets doit obéir aux priorités identifiées par les Etats membres ;
Objet
Cet amendement précise que la sélection des projets de défense européens d'intérêt commun doit obéir aux priorités identifiées non par la Commission mais par les États membres, eux-mêmes ou par le biais de l'Agence européenne de défense.