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commission des affaires étrangères

Proposition de résolution

PPRE EDIP

(1ère lecture)

(n° 167 )

N° COM-2

16 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RUELLE, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 47

Supprimer les mots :

présentée le 5 mars 2024

Objet

Amendement rédactionnel.