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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (n° 108 rect. ) |
N° COM-9 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SALMON, Mme GUHL et M. JADOT ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement avait déjà assoupli les exigences en matière d'évaluation environnementale par décret, en juin 2024, malgré une forte opposition relevée lors de la consultation publique avec près de 15 000 contributions défavorables au projet. Assouplir une nouvelle fois le régime d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement.