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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (n° 108 rect. ) |
N° COM-26 rect. 3 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, BURGOA, SIDO, BRUYEN et Jean-Baptiste BLANC, Mmes NÉDÉLEC, DREXLER et BILLON, MM. BOUCHET, VERZELEN et REYNAUD, Mme SOLLOGOUB, MM. CHEVALIER et BRISSON, Mme BERTHET, M. SOL, Mmes JOSENDE, LOISIER et RICHER, M. LEVI, Mme GRUNY, MM. SAURY et MICHALLET, Mmes GUIDEZ et DEMAS, MM. CHAUVET et MEIGNEN, Mme BELRHITI, M. CHASSEING, Mmes JACQUEMET, MICOULEAU et Pauline MARTIN, M. PAUL, Mmes SCHALCK et PLUCHET, MM. Daniel LAURENT et BAZIN et Mme DUMONT ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 131-9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les inspecteurs de l’environnement communiquent, le cas échéant, leur procès-verbal d’infraction à leur autorité hiérarchique ; celle-ci le transmet, après signature, au procureur de la République territorialement compétent. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les inspecteurs de l’environnement communiquent à leur supérieur hiérarchique leur procès-verbal d’infraction, ce dernier assurant la transmission, après signature, au procureur de la République. Cette précision permet un meilleur suivi des procès-verbaux à l’échelle du territoire ainsi qu’une meilleure remontée des problématiques rencontrées sur le terrain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.