AMENDEMENT

Alinéas 3 à 10

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 

2° L’article L. 181-9 est ainsi modifié : 

– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » 

– après l’alinéa 5, il est ajouté un II ainsi rédigé :

II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet qualifié selon les dispositions des articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l’urbanisme, un dossier d'information est mis à disposition du public qui se substitue à la consultation de ce dernier. 

L’objet de cet amendement est d’encourager les représentants de l’État dans les territoires à se servir d’outils exisants : le Projet d’Intérêt Général (PIG) et l’Opération Intérêt National (OIN) pour qualifier certains projets agricoles répondant à nos besoin en production nationale, et donc nécessaires pour retrouver notre souveraineté agricole et alimentaire. 

Ces projets ainsi reconnus d’intérêt général ou d’intérêt national selon les dispositifs prévus par le code de l’urbanisme pourraient ainsi bénéficier, lors de l’instruction d’une autorisation environnementale, d’une exonération de la phase de consultation du public, tout en mettant à disposition de celui-ci un dossier d’information sur ledit projet. 

Cela permet d’accélerer les procédures d’autorisation environnementales sur les projets nécessaires pour retrouver la souveraineté de notre pays.