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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (n° 108 rect. ) |
N° COM-17 rect. 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, BRAULT et MÉDEVIELLE ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
6° L'article L. 437-4 est abrogé.
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-6 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l'environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.