Alinéa 1

Remplacer les mots :

30 novembre 2025

par les mots :

30 mai 2025

Cet amendement a vocation à ne reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie qu'en mai 2025, et non en novembre 2025, comme il a été arbitrairement décidé.

Rappelons qu'initialement, le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie devait avoir lieu en mai 2024. Il a été reporté arbitrairement à décembre 2024 par la loi organique 2024-343 du 15 avril 2024.

Par cet amendement, nous proposons ainsi que l'élection ne soit décalée que d'un an par rapport à la date initialement prévue. Ce choix est motivé aussi bien par des raisons symboliques que pratiques évidentes.

Le Premier ministre Michel Barnier avait annoncé lors de son discours de politique générale souhaiter reprendre le dialogue et ouvrir une période consacrée "à la recherche du consensus politique". Or, en l'espère, cette proposition de loi organique n'est issue d'aucune discussion avec les responsables politiques de Nouvelle-Calédonie. Encore une fois, c'est Paris, au mépris du peuple calédonien, qui impose ses règles à l'archipel. 

Pourtant, attachés en permanence à la recherche du consensus, nous proposons d'ouvrir le dialogue. Nous consentons à ne pas nous opposer au report, mais nous demandons aussi à prendre part à la discussion et à la décision. Globalement, l’ensemble de la classe politique calédonienne devrait ainsi s’accorder pour un report des élections. En tout état de cause, ce report devrait au moins permettre l’adoption d’un budget pour 2025 et assurer une continuité du fonctionnement des institutions calédoniennes dans un contexte déjà suffisamment compliqué.

Alors que le précédent gouvernement avait privilégié le passage en force, les événements du 13 mai 2024 ont révélé au grand jour le rejet massif de cette méthode. Mais ces évènements ont également exprimé la défiance du terrain à l’égard des responsables politiques calédoniens de tout bord. Ils sont aujourd’hui considérés comme disqualifiés et dorénavant illégitimes pour poursuivre leurs mandats. Une question se pose désormais, et ceci est valable pour chaque bord politique : qui sera légitime pour conduire les discussions à venir ?

Nous proposons ainsi la date du 30 mai 2025 pour que soit organisé le prochain renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Si la situation sur place rend difficile l'organisation d'élections en décembre (notons toutefois que les élections législatives en juin et juillet derniers se sont bien déroulées avec un taux de participation de plus de 60%), les membres du congrès et des assemblées de province sont désormais élus depuis plus de 5 ans (mai 2019). Il en a va de la bonne santé de la vie démocratique de la Nouvelle-Calédonie que d'organiser des élections prochainement. 

La date du 30 mai 2025 permettrait également de garantir la bonne tenue du scrutin, en laissant un délai suffisant avant la date du scrutin, de façon à ne pas porter atteinte à sa sincérité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2008- 563 DC du 21 février 2008 et à l'avis du Conseil d'État n° 407931 du 25 janvier 2024.

Dans ces conditions, nous proposons par cet amendement d'engager le dialogue entre le gouvernement, le Parlement français et les habitants de Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au 30 mai 2025. 

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Conformément aux recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis sur la présente proposition de loi organique, cet amendement procède à une réécriture globale de son article unique afin d’en améliorer la lisibilité tout en assurant son articulation avec la précédente loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement prévoit que les prochaines élections provinciales, initialement reportées, au plus tard, au 15 décembre 2024, devront avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2025, avec une mise à jour de la liste électorale spéciale au plus tard dix jours avant la date du scrutin et une expiration des mandats en cours des membres du congrès et des assemblées provinciales le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de la promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

Cet amendement fait suite à une demande transpartisane émanant de l’ensemble des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie, transmise par courrier aux rapporteurs.

Il tend à prévoir que les fonctions des membres du bureau, de la commission permanente et des commissions intérieures du Congrès de Nouvelle-Calédonie sont prorogées jusqu’à la première réunion du Congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

Les articles 63 et 80 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoient en effet qu’une élection a lieu chaque année pour renouveler les membres des instances internes du Congrès. La date de l’élection annuelle prévue par la loi organique précitée est fixée par le règlement intérieur du Congrès à la dernière séance de la première session ordinaire qui ouvre au mois de juin, c’est-à-dire au mois d’août.

Le présent amendement vise donc à éviter le renouvellement de ces fonctions au mois d’août 2025, juste avant l’organisation des élections provinciales et le renouvellement intégral du Congrès, au plus tard le 30 novembre 2025, qui donne lieu à l’élection de nouveaux membres pour l’ensemble des instances internes du Congrès.

L’objectif est donc d’éviter deux renouvellements successifs du bureau, de la commission permanente et des commissions intérieures du Congrès dans un délai très court.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Cet amendement tend à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la présente loi organique afin de prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En effet, par dérogation au droit commun, l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que « les lois et (…) les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française ».

Or, les délais apparaissent en l’espèce particulièrement contraints puisque la présente loi organique doit impérativement entrer en vigueur avant la publication du décret de convocation des électeurs. L’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que ce décret doit être publié au moins quatre semaines avant la date du scrutin, prévu au plus tard le 15 décembre 2024. Les électeurs doivent donc être convoqués au plus tard le 17 novembre 2024.

Compte tenu du calendrier législatif et afin de garantir l’entrée en vigueur en temps utile de la présente loi organique, il apparaît donc nécessaire de prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Ce sous-amendement a vocation à ne reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie qu'en mai 2025, et non en novembre 2025, comme il a été arbitrairement décidé.

Rappelons qu'initialement, le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie devait avoir lieu en mai 2024. Il a été reporté arbitrairement à décembre 2024 par la loi organique 2024-343 du 15 avril 2024.

Par ce sous-amendement, nous proposons ainsi que l'élection ne soit décalée que d'un an par rapport à la date initialement prévue. Ce choix est motivé aussi bien par des raisons symboliques que pratiques évidentes.

Le Premier ministre Michel Barnier avait annoncé lors de son discours de politique générale souhaiter reprendre le dialogue et ouvrir une période consacrée "à la recherche du consensus politique". Or, en l'espère, cette proposition de loi organique n'est issue d'aucune discussion avec les responsables politiques de Nouvelle-Calédonie. Encore une fois, c'est Paris, au mépris du peuple calédonien, qui impose ses règles à l'archipel. 

Pourtant, attachés en permanence à la recherche du consensus, nous proposons d'ouvrir le dialogue. Nous consentons à ne pas nous opposer au report, mais nous demandons aussi à prendre part à la discussion et à la décision. Globalement, l’ensemble de la classe politique calédonienne devrait ainsi s’accorder pour un report des élections. En tout état de cause, ce report devrait au moins permettre l’adoption d’un budget pour 2025 et assurer une continuité du fonctionnement des institutions calédoniennes dans un contexte déjà suffisamment compliqué.

Alors que le précédent gouvernement avait privilégié le passage en force, les événements du 13 mai 2024 ont révélé au grand jour le rejet massif de cette méthode. Mais ces évènements ont également exprimé la défiance du terrain à l’égard des responsables politiques calédoniens de tout bord. Ils sont aujourd’hui considérés comme disqualifiés et dorénavant illégitimes pour poursuivre leurs mandats. Une question se pose désormais, et ceci est valable pour chaque bord politique : qui sera légitime pour conduire les discussions à venir ?

Nous proposons ainsi la date du 30 mai 2025 pour que soit organisé le prochain renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Si la situation sur place rend difficile l'organisation d'élections en décembre (notons toutefois que les élections législatives en juin et juillet derniers se sont bien déroulées avec un taux de participation de plus de 60%), les membres du congrès et des assemblées de province sont désormais élus depuis plus de 5 ans (mai 2019). Il en a va de la bonne santé de la vie démocratique de la Nouvelle-Calédonie que d'organiser des élections prochainement. 

La date du 30 mai 2025 permettrait également de garantir la bonne tenue du scrutin, en laissant un délai suffisant avant la date du scrutin, de façon à ne pas porter atteinte à sa sincérité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2008- 563 DC du 21 février 2008 et à l'avis du Conseil d'État n° 407931 du 25 janvier 2024.

Dans ces conditions, nous proposons par cet amendement d'engager le dialogue entre le gouvernement, le Parlement français et les habitants de Nouvelle-Calédonie. Nous proposons de reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au 30 mai 2025.